Article considérant 259

(259) Par ailleurs, le rapport de l'administrateur judiciaire de CET Govora indique qu'entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2016, l'entreprise a continué de fournir de l'électricité et de la vapeur industrielle à Oltchim à des prix inférieurs aux coûts de production (subissant ainsi au cours de cette période une perte s'élevant à 103 300 000 RON, soit 23 900 000 EUR). En fait, le rapport conclut que ces contrats de fourniture passés avec Oltchim sont l'une des principales raisons de l'insolvabilité de CET Govora elle-même. La perte globale due à la sous-tarification des produits vendus à Oltchim s'est élevée à 91 000 000 EUR car Oltchim ne s'acquittait que de 60 % de leur prix coûtant.