Article considérant 260

(260) En outre, la poursuite par CET Govora des livraisons à Oltchim sans tenter de négocier ni de prendre des mesures pour protéger ses créances sur Oltchim a été décidée par le conseil du comté de Vâlcea sur la base de considérations de politique publique qu'un opérateur en économie de marché n'aurait pas suivies. En tout état de cause, les décisions du conseil de comté ont placé CET Govora dans la situation d'insolvabilité telle que décrite par l'administrateur judiciaire de CET Govora, ce qui plaide en faveur de la non-conformité de ces décisions avec le principe de l'opérateur en économie de marché.