Article considérant 262

(262) L'administrateur judiciaire de CET Govora a également souligné que «CET Govora a toujours soutenu le processus de production d'Oltchim SA en assurant l'approvisionnement (en vapeur industrielle et en électricité) de ses installations à des prix nettement inférieurs aux coûts de production. […] CET Govora a été la seule entreprise à continuer à fournir de l'électricité et de la vapeur industrielle à Oltchim, assumant ainsi non seulement le risque de défaut de paiement, mais également le risque plus grand encore de devenir elle-même insolvable. […] La direction [de CET Govora] n'a pris aucune mesure ferme pour recouvrer les créances ni aucune mesure de prévention comme par exemple […] avertir les débiteurs défaillants du risque de rationnement voire de suspension complète des approvisionnements en vapeur et en électricité […] ni même aucune mesure d'urgence appropriée lorsque certains signes indiquaient que ces créances risquaient d'être perdues: renégocier les conditions et les prix de livraison et conditionner ces livraisons au règlement des dettes. Nous avons également observé une situation particulière où la créance d'Alpha Bank concernant Oltchim de 2 500 000 RON a été cédée pour argent comptant, bien que le plan de réorganisation n'ait prévu le remboursement que de 70 % de cette créance. […] Par conséquent, l'insolvabilité d'Oltchim est une autre cause d'insolvabilité [de] CET Govora. […] Étant donné la faible probabilité qu'Oltchim soit privatisée au prix de vente de 306 000 000 EUR fixé dans le plan de réorganisation, [les] 30 % de la créance enregistrée par CET Govora au bilan de faillite d'Oltchim, ce montant a été également une perte pour l'entreprise». En outre, comme le soulignait la presse roumaine à l'époque, diverses déclarations indiquaient que la véritable motivation derrière la reprise des livraisons à Oltchim était d'éviter le licenciement envisagé d'environ 2 300 salariés, qui aurait été une catastrophe sociale pour la région. Aucune de ces raisons n'est conforme au principe de l'opérateur en économie de marché, dans les conditions normales du marché.