Article considérant 263

(263) Par conséquent, la Commission considère que la mesure 2 confère à Oltchim un avantage sélectif en ce qui concerne CET Govora, mais pas en ce qui concerne Salrom. L'avantage récupérable que CET Govora a octroyé à Oltchim en protégeant insuffisamment ses créances (c'est-à-dire en ne faisant pas du remboursement des créances anciennes une condition préalable ou en ne réclamant pas de sûretés immobilières pour les créances précédentes comme l'a fait Salrom et en n'imposant pas de paiements anticipés pour la reprise des livraisons) équivaut au montant des pénalités représentant la valeur temps du non-recouvrement par CET Govora de ses créances sur Oltchim, lorsqu'elle a décidé de poursuivre ses livraisons à Oltchim durant la période de septembre 2012 à janvier 2013. Ainsi qu'il a déjà été expliqué aux considérants 253 et 254 ci-dessus, selon les informations fournies par R/BDO, ces pénalités s'élevaient à environ 27 000 000 RON (environ 6 000 000 EUR). Toutefois, les chiffres communiqués par la suite par la Roumanie étaient peu concluants en ce qui concerne le montant exact correspondant à la période examinée.