(264) Ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 51 à 73, le plan élaboré par les administrateurs judiciaires — examiné le 9 mars 2015 et approuvé par les créanciers d'Oltchim — prévoyait une annulation importante ou totale des dettes pour les créanciers d'Oltchim, puisque le prix de vente escompté d'Oltchim SPV ne suffisait pas à couvrir l'intégralité des dettes d'Oltchim SA.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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