Article considérant 265

(265) Premièrement, en privilégiant de facto une vente en un seul paquet d'actifs et en se limitant à comparer ce scénario avec une liquidation complète d'Oltchim, l'AAAS n'a pas agi comme un opérateur en économie de marché. Selon le droit roumain, l'AAAS disposait des moyens juridiques de proposer son propre plan de réorganisation dans la mesure où elle détenait (à titre individuel et avec d'autres entreprises publiques) plus de 20 % des créances d'Oltchim; un opérateur en économie de marché aurait agi ainsi pour optimiser le recouvrement de ses créances. Dans cette situation, un opérateur en économie de marché aurait examiné la solution alternative d'une vente de lots d'actifs fonctionnels et l'aurait adoptée. Cette troisième option offrait de meilleures chances de réussite que le plan, compte tenu notamment des six tentatives infructueuses en 2001, 2003, 2006, 2007, 2008 et 2012 de privatiser Oltchim de la même façon que la tentative de vente en un seul paquet d'actifs prévue dans le plan de réorganisation dans le cadre de la vente d'Oltchim SPV: le plan de réorganisation proposé prévoyait un transfert d'actifs, de salariés et de contrats à l'entité ad hoc et était donc d'une nature semblable à celle des tentatives précédentes.