(266) Cette solution alternative aurait renforcé le recouvrement escompté par les créanciers en permettant davantage de combinaisons d'offres, sans disqualifier un seul acheteur et sans exclure la possibilité de vendre simultanément une partie d'Oltchim pièce par pièce dans le cadre de ce processus, en fonction de l'intérêt manifesté par les soumissionnaires dès le début de la procédure pour les lots proposés à la vente. Ainsi, le prix escompté d'une procédure de vente par lots ouverte et transparente ne pouvait être que supérieur aux recettes très incertaines de la privatisation en un seul paquet d'actifs prévue dans le plan de réorganisation, d'une part, et aux recettes de la liquidation, d'autre part.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.