Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 266

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 266 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(266) Cette solution alternative aurait renforcé le recouvrement escompté par les créanciers en permettant davantage de combinaisons d'offres, sans disqualifier un seul acheteur et sans exclure la possibilité de vendre simultanément une partie d'Oltchim pièce par pièce dans le cadre de ce processus, en fonction de l'intérêt manifesté par les soumissionnaires dès le début de la procédure pour les lots proposés à la vente. Ainsi, le prix escompté d'une procédure de vente par lots ouverte et transparente ne pouvait être que supérieur aux recettes très incertaines de la privatisation en un seul paquet d'actifs prévue dans le plan de réorganisation, d'une part, et aux recettes de la liquidation, d'autre part.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).