Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 267 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →
(267) Deuxièmement, même en se concentrant sur la comparaison, erronément limitée, effectuée par R/BDO entre le scénario de liquidation et le plan de réorganisation proposé (excluant une procédure de vente par lots ouverte et transparente), sur laquelle comptaient les créanciers publics, cette comparaison était également incorrecte pour les raisons suivantes:
a) les recettes à tirer du plan de réorganisation ont été surestimées par les créanciers qui ont approuvé ce plan et le produit de la procédure de liquidation était également beaucoup plus certain que le résultat escompté du plan;
b) en revanche, les recettes à tirer de la liquidation ont été mal évaluées.
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