(270) La Commission estime que les arguments soulevés par la Roumanie concernant le vote prétendument pari passu des créanciers publics (résumés aux considérants 168 à 170) sont infondés: en particulier, ni l'AAAS ni Electrica ne pouvaient être considérées comme pari passu avec les créanciers privilégiés dans la mesure où la plupart de leurs créances appartenaient à la catégorie des créances budgétaires (respectivement la catégorie des créances chirographaires).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.