Article considérant 271

(271) La Commission ne peut pas non plus considérer que les créanciers publics au sein des catégories des créanciers fiscaux (l'AAAS, l'Administration nationale des eaux) et des fournisseurs essentiels (CET Govora, l'Administration nationale des eaux) remplissent les conditions «pari passu» étant donné l'absence de créanciers privés dans ces catégories. Concernant les créanciers chirographaires, la Commission indique également que les autorités roumaines reconnaissent que le critère pari passu n'est pas pertinent pour ces derniers étant donné l'absence de recouvrement pour ces créanciers dans le plan de réorganisation; la Commission observe qu'Electrica et Salrom n'étaient pas dans une situation comparable à celle d'autres créanciers chirographaires dans la mesure où elles détenaient des créances à la fois en tant que créanciers privilégiés et chirographaires.