Article considérant 272

(272) En outre, les autorités roumaines ont prétendu que la simple approbation du plan par les créanciers privilégiés (qui acceptaient une annulation de créances comprise entre 20 % et 27 %) prouvait que les créances des créanciers fiscaux étaient sans valeur; les créanciers privilégiés auraient pu obtenir une annulation inférieure, selon la Roumanie, s'ils n'avaient pas accepté que le plan garantisse un recouvrement minimal de 20 % pour les créanciers fiscaux et de 30 % pour les fournisseurs essentiels afin de s'assurer que ces deux dernières catégories votent en faveur du plan. Cependant, ces arguments sont erronés: si aucun recouvrement n'avait été possible pour les créanciers fiscaux et les fournisseurs essentiels dans un scénario de liquidation, les fournisseurs essentiels auraient alors très probablement accepté des taux de recouvrement plus faibles (de 5 %, voire 10 %) de leurs créances par rapport au taux de recouvrement compris entre 20 % et 30 % qu'ils ont obtenu dans le cadre du plan de réorganisation.