Article considérant 273

(273) Les autorités roumaines ont également souligné que de nombreux créanciers privés avaient voté en faveur du plan afin de soutenir la conformité du vote des créanciers publics avec le principe de l'opérateur en économie de marché. En fait, si les créanciers privés détenant soit exclusivement des créances privilégiées, soit une majorité de créances privilégiées ont essentiellement voté en faveur du plan, ceux détenant exclusivement des créances non privilégiées ont voté contre. Cela prouve une fois encore que le vote de l'AAAS et d'Electrica en faveur du plan n'était pas conforme au principe de l'opérateur en économie de marché dans la mesure où leur position était plus proche de celle des créanciers privés, qui ont voté contre, étant donné leur importante annulation de créances et leur grande proportion de créances non privilégiées.