Article considérant 274

(274) De plus, étant donné les erreurs commises par R/BDO dans la comparaison entre le plan de réorganisation et le scénario de liquidation, un opérateur en économie de marché diligent aurait pris en considération avec une grande prudence les résultats de cette étude au moment du vote. Toutefois, les créanciers privés ne pouvaient raisonnablement ne pas tenir compte des nombreuses déclarations (voir les considérants 27, 28 et 30) de l'actionnaire d'Oltchim SA indiquant que l'État roumain ne laisserait pas Oltchim faire faillite; ils ne pouvaient raisonnablement ignorer le protocole approuvé par le Premier ministre, ni la possibilité que, dans ce contexte, l'État roumain essaye d'octroyer davantage d'aides à Oltchim, rendant dans ces conditions le plan de réorganisation plus favorable pour eux que la liquidation, précisément compte tenu de la possibilité d'aides supplémentaires en faveur d'Oltchim. Cela explique le vote positif ou l'abstention d'une partie des créanciers privés, tandis que d'autres comme Electrica Furnizare ont voté contre le plan. Comme le soutient PCC, les créanciers privés qui ont approuvé le plan de réorganisation ont davantage suivi la décision de l'État que soutenu le plan de réorganisation.