(276) Eu égard à ce qui précède, au vu des nombreuses lacunes des plans de liquidation et de réorganisation présentés par R/BDO aux créanciers dans le rapport de réorganisation et de l'absence d'un comportement à caractère pari passu des créanciers publics par rapport à celui des créanciers privés dans toutes les catégories, la Commission estime qu'un créancier en économie de marché diligent et prudent aurait, au moment du vote, procédé à son propre examen afin de comparer le scénario de liquidation et le plan de réorganisation.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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