Article considérant 277

(277) L'étude de l'AAAS était très concise et, tout en critiquant le montant du passif environnemental, elle n'a pas tenu compte des erreurs dans la valeur établie par le plan de réorganisation et a donc conclu de manière trompeuse que le plan lui permettrait d'optimiser le recouvrement de ses créances. Dans ses observations, Electrica n'a pas jugé utile de procéder à son propre examen du critère de l'opérateur en économie de marché et s'est appuyée sur l'étude de R/BDO malgré ses lacunes. Les autorités roumaines n'ont pas prouvé que Salrom, l'Administration nationale des eaux ou CET Govora s'étaient livrées à un examen interne du critère de l'opérateur en économie de marché au moment du vote.