(278) La Commission a procédé à un examen du critère de l'opérateur en économie de marché, détaillé dans l'annexe technique, sur la base des données mises à la disposition des créanciers au moment du vote. Dans cette version finale, la Commission a tenu compte, lorsque les circonstances le justifiaient, des observations que les autorités roumaines avaient été invitées à fournir sur une version provisoire de cet examen par la Commission durant les procédures officielles (voir le considérant 172).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.