(279) Les résultats de cette analyse montrent que les recettes tirées de la liquidation sont supérieures ou égales à celles du plan de réorganisation dans les trois scénarios envisagés pour l'AAAS, l'Administration nationale des eaux, Salrom, Electrica et CET Govora.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.