Article considérant 281

(281) Ainsi, comme le montre l'examen présenté dans l'annexe technique, l'AAAS, Electrica, Salrom et l'Administration nationale des eaux n'ont pas agi comme un opérateur en économie de marché lorsqu'elles ont privilégié le plan de réorganisation par rapport à la procédure de liquidation, les recettes escomptées du plan étant inférieures et beaucoup plus incertaines. Leur vote a octroyé à Oltchim un avantage correspondant à l'annulation de créances qu'elles ont acceptée. Les circonstances particulières concernant CET Govora présentées en détail aux considérants 246 et 248 ne permettent pas à la Commission de conclure à l'existence d'un avantage économique pour ce créancier en lien avec la mesure 3.