(282) La Commission observe également que ces annulations ont réellement été appliquées, comme le démontre le résultat exceptionnel enregistré par Oltchim en 2015, lié à l'annulation totale des créances publiques et privées s'élevant à 518 000 000 EUR [voir les considérants 91 et 268, point b)] et représentant plus de 95 % de la limite inférieure de l'annulation approuvée par les créanciers (voir le tableau 4) dans le plan, validé par le tribunal.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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