Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 283

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 283 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(283) Par conséquent, la Commission estime que, dans le cadre de la mesure 3, si le vote de CET Govora ne comportait pas d'avantage pour Oltchim, les votes de l'AAAS, d'Electrica, de Salrom et de l'Administration nationale des eaux ont accordé à Oltchim un avantage économique sélectif de 1 486 000 000 RON [327 000 000 EUR], qui correspond à la limite inférieure de l'annulation de créances comprise entre 1 486 000 000 RON [327 000 000 EUR] et 1 525 000 000 RON (335 000 000 EUR) acceptée par les créanciers dans le plan, comme le montre en détail le tableau suivant:

| Créancier | Avantage octroyé dans le cadre de la mesure 3

| | EUR | RON

| AAAS | 211 198 788 | 959 994 490

| Electrica | 109 574 383 | 498 065 377

| Salrom | 4 014 997 | 18 249 986

| Administration nationale des eaux roumaines | 2 234 711 | 10 157 777

| Total | 327 022 879 | 1 486 467 630

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).