(285) Les mesures 1, 2 et 3 ci-dessus sont en fait intrinsèquement liées et relèvent du même objectif principal, à savoir soutenir et maintenir Oltchim sur le marché et protéger les emplois de ses salariés par la non-exécution de créances/l'annulation de créances/la poursuite des livraisons. Toutes ces mesures ont été introduites et garanties par la signature du protocole initié par l'État et approuvé par le Premier ministre (voir les considérants 1, 31, 150, 203 et 205 ci-dessus). En outre, ces mesures ont été soutenues par les nombreuses déclarations à la presse de hauts représentants de l'État, indiquant clairement que le gouvernement avait un intérêt stratégique à maintenir Oltchim en activité et qu'il souhaitait éviter sa liquidation à tout prix [voir les considérants 28, 30, 31, 204, point d), 204, point e), 204, point f), 204, point g), 204, point h), et 204, point i)].
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.