Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 286

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 286 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(286) Cette stratégie semble encore plus évidente si l'on tient compte i) de la même identité des dispensateurs des mesures et de leur vote concernant la réorganisation d'Oltchim, ii) de la chronologie des mesures en question, iii) de leur finalité, à savoir maintenir Oltchim en vie à tout prix et éviter sa liquidation, et iv) de la situation (financière et de risque) de l'entreprise au moment où la décision d'adopter chacune de ces mesures a été prise, à savoir quand Oltchim était sur le point de faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).