(286) Cette stratégie semble encore plus évidente si l'on tient compte i) de la même identité des dispensateurs des mesures et de leur vote concernant la réorganisation d'Oltchim, ii) de la chronologie des mesures en question, iii) de leur finalité, à savoir maintenir Oltchim en vie à tout prix et éviter sa liquidation, et iv) de la situation (financière et de risque) de l'entreprise au moment où la décision d'adopter chacune de ces mesures a été prise, à savoir quand Oltchim était sur le point de faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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