(287) La mesure 3 donne lieu à un avantage en faveur d'Oltchim qui n'est pas dissociable des mesures 1 et 2. La mesure 3 n'aurait pas existé sans les mesures 1 et 2. Les dettes accumulées envers l'AAAS dans le cadre de la mesure 1 et envers CET Govora en raison de la poursuite des livraisons impayées dans le cadre de la mesure 2 ont été ultérieurement annulées dans le cadre de la mesure 3.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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