Article considérant 289

(289) En général, un opérateur en économie de marché dans une situation proche de celle de l'AAAS — étant donné les nombreux échecs passés d'une privatisation en un seul paquet d'actifs — aurait d'abord tenté d'imposer sa vision d'un plan de réorganisation, notamment sur la base d'une vente par lots. L'AAAS disposait des moyens (voir le considérant 265) d'optimiser le recouvrement de ses créances sur Oltchim en demandant dans un premier temps au tribunal l'exécution de ses créances puis, ayant déclenché l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de cette dernière, en présentant sa propre proposition de plan de réorganisation, comme le prévoit la loi sur l'insolvabilité (article 94, paragraphe 1).