Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(29) Le 24 octobre 2012, Oltchim est parvenue à reprendre sa production grâce à de nouvelles conditions commerciales que lui ont accordées deux entreprises publiques (CET Govora et la société nationale du sel Salrom):

— CET Govora a signé un nouveau contrat d'électricité avec Oltchim le 15 septembre 2012 et a ensuite décidé d'accroître sa fourniture d'électricité (initialement à partir du 25 octobre 2012, puis du 12 novembre 2012) et de poursuivre ses livraisons à partir du 1er janvier 2013. Ces modifications dans la relation contractuelle avec Oltchim semblent être le résultat de la mise en œuvre de plusieurs décisions émanant du conseil du comté de Vâlcea afin de garantir l'approvisionnement en électricité d'Oltchim,

— la société nationale du sel Salrom (ci-après «Salrom») a accepté de retarder les paiements de ses livraisons.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).