(290) En conclusion, la mesure 3 ne pouvant être dissociée des mesures 1 et 2, l'ensemble de ces mesures constitue une série d'interventions étroitement liées imputables à l'État qui ont conféré un avantage à Oltchim, comme l'indique le protocole.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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