Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 297

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 297 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(297) Par conséquent, la Commission conclut que les mesures sont susceptibles de fausser ou menacent de fausser la concurrence et d'avoir une incidence sur les échanges entre États membres.

Aller plus loin

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