Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 298 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →
(298) Étant donné que toutes les conditions de l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (voir les sous-sections 6.1.1 à 6.1.3 ci-dessus) sont remplies pour les trois mesures, la Commission conclut que:
— la mesure 1 constitue une aide d'État,
— la mesure 2 constitue une aide d'État pour CET Govora et est exempte d'aide d'État pour Salrom,
— la mesure 3 constitue une aide d'État pour l'AAAS, l'Administration nationale des eaux, Salrom et Electrica et est exempte d'aide d'État pour CET Govora.
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