(299) La combinaison des mesures 1, 2 et 3 constitue une aide d'État pour l'AAAS, l'Administration nationale des eaux, Salrom, CET Govora et Electrica. Sur la base du considérant 291 ci-dessus, la Commission conclut qu'une aide équivalente à 1 516 598 405 RON (333 651 649 EUR) à laquelle s'ajoute l'avantage lié à la mesure 2 a été accordée par l'État roumain à Oltchim.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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