(3) En novembre 2012, la presse a indiqué que les autorités roumaines avaient conclu un accord avec les banques créancières d'Oltchim en vue du financement de la reprise de la production d'Oltchim. Dans ce contexte, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête d'office enregistrée sous le numéro de référence SA.36086 et, par lettre du 18 janvier 2013, a demandé à la Roumanie de fournir des informations. La Roumanie a répondu à cette demande le 7 février 2013. Le 18 février 2013, la Commission a demandé des informations supplémentaires, que la Roumanie a fournies le 11 mars 2013. La Roumanie a présenté des informations supplémentaires lors d'une réunion en juin 2013 et par lettre du 25 septembre 2013.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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