(300) La Commission observe que les mesures 1, 2 (concernant CET Govora) et 3 (concernant l'AAAS, l'Administration nationale des eaux, Salrom et Electrica) ont été accordées au cours des années 2012-2015 en violation des obligations de «stand-still» énoncées à l'article 108, paragraphe 3, TFUE.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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