(304) Étant donné qu'Oltchim peut être considérée comme une entreprise en difficulté (voir le considérant 88), le seul élément permettant de démontrer la compatibilité constaté par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure était l'aide au sauvetage et à la restructuration fondée sur les lignes directrices S&R de 2014.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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