(305) En effet, les autorités roumaines ont [à un stade relativement tardif de la procédure] fait valoir l'éventuelle éligibilité des mesures en tant qu'aide à la restructuration et ont évoqué la possibilité de considérer le plan de réorganisation comme un plan de restructuration à cet effet. À cette fin, la Roumanie souligne les progrès considérables accomplis par l'entreprise durant sa période de réorganisation.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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