(306) Toutefois, à l'issue de la phase d'enquête, la Commission conclut que les critères relatifs aux aides au sauvetage ou à la restructuration compatibles énoncés dans les lignes directrices S&R ne sont satisfaits par aucune des mesures, même dans le cadre du plan de réorganisation tel qu'il a été approuvé et mis en œuvre par la Roumanie.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.