Article considérant 307

(307) Plus particulièrement, à tout le moins, la Commission n'a pu constater aucune contribution importante réelle, effective et suffisante aux coûts de restructuration qui seraient financés par les propres ressources d'Oltchim, au sens du point 35 des lignes directrices S&R de 2014. Le montant de l'aide dépasse considérablement le prix d'achat obtenu autrement à la suite de l'appel d'offres. Concrètement, le montant total de l'aide est supérieur à 333 000 000 EUR (chiffre qui ne correspond qu'à la combinaison des mesures 1 et 3 et qui devrait être complété par le montant de l'aide correspondant à la mesure 2), tandis que le produit de la vente de l'essentiel des actifs d'Oltchim ne dépasse pas les 143 000 000 EUR, soit un montant nettement inférieur au seuil minimal de contribution propre de 50 % requis par les lignes directrices S&R de 2014. Le plan de réorganisation n'est pas encore terminé à cette date, étant donné que le nouvel appel d'offres pour la vente des actifs restants d'Oltchim est toujours en cours et ne devrait pas s'achever avant avril 2019. Par conséquent, la Commission estime qu'aucune source potentielle de financement à partir des ventes d'actifs autre que celles déjà enregistrées dans le cadre des recettes de la vente correspondant au premier appel d'offres mené à terme ne peut être prise en compte aux fins de déterminer la contribution propre.