Article considérant 308

(308) En outre, selon le point 65 des lignes directrices S&R de 2014, «si le soutien de l'État prend une forme qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, par exemple si l'État accorde […] ou annule des dettes […] les aides destinées à couvrir des pertes ne doivent être octroyées que selon des modalités qui supposent une juste répartition des charges entre les investisseurs existants». La Roumanie n'a fourni aucune information démontrant une juste répartition des charges dans le cadre du plan de réorganisation. En vertu du point 67 des lignes directrices S&R, «toute aide d'État qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres doit être octroyée selon des modalités qui assurent à l'État une part raisonnable de la future valorisation du bénéficiaire, au vu du montant des fonds propres injectés par l'État par rapport aux fonds propres de l'entreprise restant après la prise en compte des pertes». Dans le cas d'Oltchim, cette juste répartition des charges n'a pas été démontrée.