(309) Enfin, étant donné la position importante d'Oltchim dans le secteur chimique en Roumanie et ses parts de marché significatives sur les divers marchés géographiques et de produits où elle est active, et conformément à la sous-section 3.6.2 des lignes directrices S&R, Oltchim aurait dû mettre en œuvre des mesures afin de limiter les distorsions de concurrence créées par l'aide. Dans ce contexte, la Commission observe que la Roumanie n'a proposé aucune mesure compensatoire comportementale ou structurelle.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.