Article considérant 31

(31) Le 23 novembre 2012, le ministère des finances, le ministère des affaires économiques, le ministère des transports et de l'infrastructure, l'AAAS et l'OPSPI ont signé un protocole d'accord (ci-après le «protocole») avec les créanciers d'Oltchim, à savoir diverses banques publiques et privées, ainsi que des entreprises publiques telles qu'Electrica, Salrom et CFR Marfă SA. Les parties au protocole ont décidé que le ministère de l'économie et l'OPSPI enregistreraient une entité ad hoc exempte de dettes au capital entièrement public (Oltchim SPV), au plus tard le 1er janvier 2013, de sorte que les banques puissent apporter en toute sécurité l'aide financière nécessaire à la reprise de la production d'Oltchim. À cet égard, par ordonnance gouvernementale d'urgence no 59/2012, le gouvernement a donné instruction au ministère des affaires économiques d'engager les procédures juridiques pour créer une entité ad hoc.