(310) Par conséquent, la Commission conclut que le plan de réorganisation ne remplit pas plusieurs des conditions cumulatives requises par les lignes directrices S&R de 2014 et ne peut donc poursuivre davantage dans cette voie, bien que la Roumanie se soit déclarée prête à présenter de nouvelles observations à cette fin.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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