(314) Comme le démontrent les considérants 291 et 299, l'aide accordée à Oltchim dans le cadre des trois mesures combinées — s'élevant à 1 516 598 405 RON (333 651 649 EUR) (pour la combinaison des mesures 1 et 3), auxquels s'ajoute le montant de l'aide lié à la mesure 2 — a été mise en œuvre en violation de l'article 108 TFUE et doit être considérée comme une aide illégale et incompatible. Il convient donc de récupérer cette aide afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant son octroi.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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