Article considérant 318

(318) Comme indiqué au considérant 5 ci-dessus, à l'issue de plusieurs échanges avec les autorités roumaines sur la question de la continuité économique, le 23 décembre 2016, la DG COMP a envoyé une lettre d'appréciation préliminaire sur la continuité économique aux autorités roumaines. Dans cette lettre, sur la base des informations fournies par les autorités roumaines sur l'objet de la cession de neuf lots d'actifs et sur la procédure de vente (sous la forme d'un appel d'offres commercial), la DG Concurrence a estimé à titre préliminaire que la procédure de vente d'Oltchim telle qu'elle avait été définie à l'époque par les autorités roumaines ne donnait pas forcément lieu à une continuité économique entre Oltchim et la ou les entreprises qui auraient pu intervenir dans le cadre de la procédure de vente, sans préjudice de l'appréciation d'éléments essentiels encore inconnus à ce moment-là, tels que la réalisation concrète et le résultat observé de la vente, le véritable objet du transfert, son prix et sa logique économique.