(319) À ce stade de la procédure de vente, après le vote d'approbation de l'assemblée des créanciers sur deux des acheteurs de la majorité des actifs d'Oltchim, la plupart de ces éléments sont connus. Afin de décider si le ou les acheteurs d'Oltchim bénéficient d'une aide d'État, la Commission examinera chacun des cinq critères indiqués ci-après comme suit.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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