(32) Toutefois, si le protocole et ses objectifs ont été maintenus, le ministère des affaires économiques a temporairement abandonné le projet de créer à court terme l'entité ad hoc Oltchim SPV. En revanche, Oltchim, à sa propre demande, a fait l'objet de la procédure d'insolvabilité régie par la loi no 85/2006 (ci-après la «loi sur l'insolvabilité») à partir du 30 janvier 2013.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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