(321) Concernant Chimcomplex, elle n'acquerra ou ne reprendra aucune dette d'Oltchim, aucun contrat commercial ni aucune matière première existante, aucun produit (non) fini ni aucune pièce détachée. Les coûts potentiels liés à la pollution de longue date des sols demeurent à la charge du vendeur conformément au principe du «pollueur-payeur», ce qui est conforme à l'avis de la Commission exprimé dans sa lettre du 23 décembre 2016 selon laquelle «les dettes d'Oltchim […] y compris ses dettes environnementales passées restent à la charge d'Oltchim». Il en va de même pour DSG.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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