(326) Pour éviter une continuité économique, les actifs doivent être vendus à leur valeur de marché dans le cadre de la procédure d'appel d'offres. Cette valeur de marché désigne le prix qu'un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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