(327) À l'issue de l'appel d'offres, la Roumanie a vendu la majorité des actifs contenus dans les divers lots vendus (nos 1 à 6 et une partie du lot no 7) aux soumissionnaires ayant présenté la meilleure offre accompagnée d'une garantie de financement dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle comme expliqué ci-après.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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