(328) Premièrement, l'appel à manifestation d'intérêt concernant les divers lots d'actifs d'Oltchim ne contenait aucune restriction quant aux soumissionnaires, si bien que n'importe quel acteur pouvait présenter une offre dans le cadre de la procédure d'appel d'offres.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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