Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(33) La loi sur l'insolvabilité définit une procédure collective destinée à couvrir les dettes d'un débiteur en situation d'insolvabilité.

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