(330) Deuxièmement, en ce qui concerne le principe de transparence, le vendeur a laissé à tous les soumissionnaires suffisamment de temps et a mis à leur disposition toutes les informations utiles et précises pour procéder à une évaluation appropriée des actifs dans le cadre de la procédure préalable. Selon les deuxième et troisième rapports sur la vente d'Oltchim visés au considérant 8 ci-dessus, les soumissionnaires qui pouvaient démontrer une garantie de financement pour le prix mentionné dans leur offre indicative ont eu pleinement accès à une salle de données électronique, ont pu participer à une réunion avec la direction d'Oltchim et ont pu visiter les différents sites et participer à un processus structuré de questions et de réponses.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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