Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 332

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 332 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(332) Troisièmement, il ressort des documents transmis par la Roumanie qu'aucun soumissionnaire n'a été discriminé à aucun stade de la procédure d'appel d'offres. Comme cela a été mentionné aux considérants 328 et suivants ci-dessus, tous les soumissionnaires ont reçu des informations et des précisions sur les critères de sélection, les règles et les procédures sous-jacents à l'appel d'offres, les délais de présentation des offres indicatives et finales, la prolongation de ces délais, la situation financière et économique d'Oltchim, les renseignements manquants dans leurs offres indicatives ou finales et leurs questions éventuelles. Durant la procédure, après avoir résolu certains problèmes initiaux de transparence concernant l'égalité d'accès aux informations, tous les soumissionnaires ont reçu les informations nécessaires pour procéder à une évaluation des actifs vendus dans le cadre des neuf lots.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).